Tarif - Conditions Générales

Tarif horaire : 69 € H.T.

CESUS possibles selon le cas soumis

Abonnement annuel 130 euros donnant droit à une réduction de 12 % sur facture payée dans la même année

Forfait 370 € hors frais postaux et d'impression (à étudier en fonction du dossier)

SPECIAL REGIMES DE SAUVEGARDE CURATELLE TUTELLE comprenant 1 question 1 réponse : 

• personne vulnérable sous tels régimes : 7 euros / 1 question/réponse

• famille de personnes sous tels régimes : 33 euros / 1 question/réponse

Conditions générales : 

Le versement de la première provision conditionnant la mise en œuvre du contrat vaut acceptation des présentes conditions générales. 

Le cocontractant ne peut prétendre qu’à une obligation de moyens. Cette obligation de moyens ne peut s’activer que si le cocontractant collabore sans restriction, c'est-à-dire communique sans délai par courriel, tout document et information nouvelle, (toute communication tardive, ou non-communication d’une quelconque pièce de nature à interférer dans la résolution du litige rendra le présent contrat caduque), n’interfère jamais dans les négociations ; reconnaît ne pas pouvoir prétendre auprès de l’entreprise et/ou ses spécialistes du droit qu’elle pourra se substituer, d’une quelconque obligation de résultat. 

Les paiements se font d’avance et par provision. Le tarif est non soumis à TVA et hors frais, notamment postaux et indemnités de déplacement. 

En cas d’intervention d’un auxiliaire de justice, ses frais et honoraires sont en sus. 

Toute négociation d’intérêts, ou de quelque valeur que ce soit, implique une facturation sur résultat se montant à : jusqu’à 299 euros : 23 %, de 300 à 749 euros : 18 %, de 750 à 2.999 euros : 13 %, au-dessus de 2.999 euros : 9 % du montant négocié au regard de l’économie réalisée, et/ou du gain obtenu, et/ou calculé sur tout dommages et intérêts. 

Certaines négociations nécessitant des laps de temps important, aucun délai ne peut être estimé irraisonnable. 

Toute entreprise s’engage à communiquer son extrait KBIS. 

Le cocontractant renonce d’ores et déjà à tout bénéfice de discussion en cas de résultat non satisfaisant, sauf à démontrer que l’obligation de moyens n’a pas été mise en œuvre dans la mesure des pièces communiquées. 

Aucun dossier ne sera entamé sans une avance sur frais et honoraires.

Les abonnements peuvent être stoppés à tout moment.